Nouveaux seuils de la commande publique
Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux seuils s’appliquent à la commande publique.
Un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre
Ce CCAG est entré en vigueur le 1er avril 2021. Depuis le 1er octobre 2021, son utilisation est obligatoire.
LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Code de la Commande Publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Dématérialisation des marchés publics
A partir du 1er octobre 2018, dès 25 000€HT, les collectivités auront l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics.
