Depuis le 1er janvier 2026, de nouveaux seuils s’appliquent à la commande publique.
- Seuils de procédure formalisée :
Marchés de fournitures et services : 216 000€
Marchés de travaux : 5 404 000€ - Seuils de dispense de publicité :
Marchés de fournitures et services : 60 000€ (depuis le 1er avril 2026)
Marchés de travaux : 100 000€ en 2026 et 140 000€ à partir du 1er janvier 2027
