Nouveaux seuils de la commande publique

Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux seuils s'appliquent à la commande publique.

1- Seuils de procédure formalisée :

Marchés de fournitures et services : 214 000€HT

Marchés de travaux : 5 350 000€HT

2- Seuil de dispense de procédure de publicité : 40 000€HT

3- Seuil  de dématérialisation : 40 000€HT

 

 

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