Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux seuils s’appliquent à la commande publique.
1- Seuils de procédure formalisée :
Marchés de fournitures et services : 215 000€HT
Marchés de travaux : 5 382 000€HT
2- Seuil de dispense de procédure de publicité : 40 000€HT
3- Seuil de dématérialisation : 40 000€HT
