LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le Code de la Commande Publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Il intègre et compile les principaux textes relatifs aux marchés publics et aux concessions.

Le CCP reprend également plusieurs principes généraux dégagés de la Jurisprudence (pouvoir de contôle de l'acheteur, continuité du service public, modification et résiliation unilatérales du contrat, sujétion imprévue).

A ces règles, s'ajoute l'intégration de la loi MOP et de son décret d'application relatif à la maîtrise d'oeuvre.

Dans ce cadre, FIA vous accompagne pour intégrer ce nouveau CCP dans les pièces de marché, relatives aux projets pour lesquels les adhérents bénéficient d'une assistance technique.

 

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