Dématérialisation des marchés publics

A partir du 1er octobre 2018, dès 25 000€HT, et lorsqu'il y a avis de publicité, tous les échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés :

- la mise à disposition des documents de la consultation

- la réception des condidatures et des offres, pour toutes les phases

- les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; demandes d'informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;

- les notifications des décisions (lettre de rejet, etc...)

La signature électronique n'est pas encore obligatoire.

 

Accueil & Bureaux
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